Votations du 9 février 2014 #1-2 | Vérification des allégations des opposants à l’initiative “Financer l’avortement est une affaire privée”

Affiche de la campagne des opposants à l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée".

Affiche de la campagne des opposants à l’initiative “Financer l’avortement est une affaire privée”.

Après avoir traité des allégations des auteurs de l’initiative “Financer l’avortement est une affaire privée”, il est temps de passer celles de leurs opposants à la loupe de la vérification. De manière générale, le constat est beaucoup plus positif que pour les propos des initiants, qui la plupart du temps restent très factuels, mais il y a quand même quelques affirmations qui posent problèmes, soit parce qu’elles sont inexactes ou parce que les relations de cause à effet proclamées ne sont pas si évidentes que cela, soit parce qu’elles confondent des vœux pieux avec des états de fait. Néanmoins, les opposants ont au moins l’avantage de ne pas surinterpréter des études scientifiques ou des statistiques.

N.B.: Les parties en gras dans les textes cités de l’argumentaire des opposant reprennent la mise en exergue originale.

Argument 1:

Cette initiative est une attaque des acquis du régime du délai et du droit à l’autodétermination des femmes dans le domaine de la santé sexuelle et reproductive.

Stricto sensu, non. Il ne s’agit effectivement pas de remettre en cause le régime du délai en lui-même, soit la dépénalisation de l’IVG dans les 12 premières semaines après les dernières menstruations.

Par contre, elle attaque un aspect de la loi qui a été très largement acceptée par le peuple en 2002 et c’est le remboursement de l’avortement par la LAMAL. Cela signifie que si ça ne rend pas l’avortement illégal, ça le rend beaucoup plus difficile pour les femmes qui n’ont pas beaucoup de moyens. Ce que l’on peut donc dire, c’est que cette initiative s’en prend au droit à l’autodétermination des femmes précaires qui sont aussi souvent celles qui ont le moins accès à l’information sur la contraception, sont les plus susceptibles de subir un discours machistes sur la disponibilité sexuelle de la femme envers son compagnon et peuvent subir des pressions à l’avortement de la part de leur entourage pour qui un enfant hors mariage peut signifier une perte d’honneur.

Argument 2:

L’initiative «Financer l’avortement est une affaire privée» va à l’encontre du principe de solidarité de l’assurance-maladie de base. L’assurance-maladie est basée sur la solidarité et non sur des convictions personnelles selon lesquelles certains traitements médicaux méritent d’être remboursés et d’autres non (greffes d’organes? accidents de sports extrêmes? traitement du tabagisme et de l’alcoolisme? surpoids?…)

En effet, cette initiative ouvre une vraie boîte de Pandore, puisqu’à ce moment-là, on pourrait aussi retirer bien d’autres traitements de problèmes médicaux provoqués par des comportements à risque. Comme je l’ai souligné dans le billet de blog précédent, si on change le fonctionnement de la LAMAL pour prendre comme critère de remboursement les considérations morales multiples des assurés contributeurs, on finira vite par ne pratiquement plus rien rembourser!

Argument 3:

L’initiative «Financer l’avortement est une affaire privée» stigmatise les femmes qui sont seules à devoir assumer les frais d’une interruption de grossesse alors que les hommes sont dégagés de toute responsabilité financière.

Là, honnêtement, il n’est pas très clair en quoi ces femmes seraient stigmatisées. Nombre de soins ne sont pas remboursés par la LAMAL sans que les gens ne se sentent pour autant stigmatisés tout en étant obligés d’assurer eux-mêmes le coût de ces traitements. C’est notamment le cas de la contraception et des pilules visant à rééquilibrer certains déséquilibres hormonaux qui peuvent vous pourrir la vie. Comme ces médicaments sont considérés comme faisant partie de traitements de “confort” (on se demande parfois par qui!), ils ne sont pas pris en charge par la LAMAL.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier qu’avant que l’assurance de base ne rembourse quoi que ce soit, la patiente doit d’abord s’acquitter de sa franchise annuelle (entre 300 et 2500CHF) et de sa quote-part fixe de 10% des coûts de chaque traitement jusqu’à hauteur de 700CHF. Or, un avortement coûte entre 500 et 1000 CHF, suivant la méthode utilisée. Donc, même dans le régime actuel, une bonne partie des femmes doivent de toute façon assumer la plus grosse partie du coût elle-même, si elles sont autrement bien portantes et n’ont pas fréquemment recourt à la médecine. Quant au rôle de l’homme, il varie évidemment en fonction de la relation qu’il entretient avec la femme. Que cette initiative passe ou pas, cela ne change rien au fait que, malheureusement, dans certains cas, il arrive que le père potentiel disparaisse dans la nature sans demander son reste ou se montre particulièrement peu concerné, au lieu de prendre ses responsabilités vis-à-vis de la femme qu’il a mise enceinte. Il s’agit d’une problématique distincte qu’il importe naturellement de vraiment aborder sérieusement. Trop d’hommes pensent qu’ils ne sont qu’un tuyau d’arrosage!

Argument 4:

Cette initiative ne permet pas de réaliser des économies. Par rapport à l’ensemble des dépenses de l’assurance de base obligatoire, les interruptions de grossesse représentent un coût infime et l’acceptation de l’initiative entraînerait d’autres frais. Le coût d’un avortement varie entre 600 et 1000 francs. Des estimations indiquent que le prix moyen d’une interruption de grossesse est de 600 à 1000 francs, selon la méthode utilisée. Cela représente un coût annuel de 8  millions de francs, soit 0,03% des dépenses de l’assurance-maladie obligatoire. Le poids financier de l’IVG est en réalité nettement inférieur, car ce chiffre ne tient pas compte des franchises élevées et des quotes-parts dont s’acquittent déjà les femmes, ce qui veut dire que dans les faits, nombre d’entre elles financent elles-mêmes leur interruption de grossesse.

Pas besoin de nous étaler là-dessus, tout le monde est d’accord sur ce calcul, y compris les initiants, même s’ils ont tendance à prendre en compte les statistiques de 2009 pour faire croire que les dépenses pour les IVG varient de 8 à 20 millions de francs annuels. Et comme je viens de le mentionner, les femmes prennent déjà souvent en charge le coût de leur IVG. Mais, plus elle intervient tôt, moins le coût est élevé. Et c’est évidemment là qu’intervient l’information essentielle sur la santé sexuelle. Or les milieux dont sont issus les initiants font tout pour que ce type de prévention soit diffusée le plus tard possible dans la vie des jeunes, c’est-à-dire en s’opposant à une éducation sexuelle à l’école primaire et secondaire qui aborde autre-chose que la questions des abus (pour les plus jeunes) et la reproduction (pour les adolescents). Mais, rien sur la contraception, l’avortement et, évidemment, surtout rien sur les pratiques sexuelles à risque ou pire encore, sur les autres formes de sexualité. Bref, uniquement un vague message contre les gentils inconnus qui peuvent vous proposer des bombons ou le grand-papy qui vous met la main là où il ne faut pas pour les plus jeunes, et des informations biologiques sur la copulation humaine pour les ados!

Argument 5:

La prise en charge des coûts de l’interruption de grossesse par l’assurance-maladie obligatoire faisait partie intégrante du  régime du délai voté par le peuple et cela a été clairement communiqué dans la campagne de votation.  Le régime du délai qui a été accepté le 2 juin 2002 par 72% des votants bénéficie donc d’un large soutien populaire. Il convient de rappeler que les coûts de l’interruption de grossesse sont remboursés par l’assurance-maladie de base depuis 1981.

Alors, là, pour le coup, ce n’est pas vrai du tout. A l’époque, j’avais réalisé une étude de discours et de contenu des débats au sujet du régime du délai et de l‘initiative pour la mère et l’enfant tels qu’ils se sont déroulés dans la presse lémanique et le sujet du remboursement n’a pratiquement pas été évoqué. Tout le monde se concentrait sur la question de savoir si l’avortement était un droit à l’autodétermination ou pas, un meurtre ou pas et si les femmes qui avortent sont irrémédiablement traumatisées à vie ou pas. Le matériel de propagande des partisans du régime du délai ne mentionnait pas le sujet et celui des opposants, seulement en passant.  Cet article du Temps récent le confirme d’ailleurs.

De toute évidence, la question ne préoccupait pas grand-monde. Pas même dans les milieux anti-avortement. En effet, ils n’ont eu cette idée de s’en prendre au financement par la LAMAL que 7 ans plus tard, alors qu’ils avaient très bien pu voir dès 2001 que le remboursement de l’IVG par les caisses maladies étaient prévues dans le texte soumis au peuple. La réalité est que ces mouvements sont directement influencés par leurs confrères nord-américains, lesquels n’ont commencé à s’attaquer à l’avortement sous cet angle uniquement aux environs de 2007-2008, alors que les Républicains les plus conservateurs et proches de ces mouvements avaient réussi à prendre suffisamment de pouvoir dans divers états. Cet angle d’attaque permettait de mettre de sérieux bâtons dans les roues des femmes désirant avorter sans pour autant s’en prendre de front aux acquis législatifs garantis depuis le fameux jugement Roe vs. Wade. D’autres stratégies, comme celles visant à rendre le processus d’accès à l’avortement plus compliqués (obligations de multiples visites chez plusieurs médecins avant l’opération-même, d’être exposé à la vue du fœtus pris par des ultra-sons intra-utérins, impliquant l’insertion d’une espèce de caméra dans l’utérus de la mère, un processus très désagréable en lui-même, de se faire lire un laïus bourrés d’idées fausses sur les risques de l’avortement, etc.) ont d’ailleurs aussi été introduites ces 5 dernières années dans plusieurs états américains. Cela leur permet ainsi de contourner l’impossibilité d’interdire l’avortement tout en le rendant virtuellement impossible pour un grand nombre de femmes.

Mais, de fait, prétendre que la population a voté à 72% pour que l’IVG jusqu’à 12 semaines après les dernières règles soit remboursé par la LAMAL est un abus de langage. Les gens ont voté pour le régime du délai sans trop accorder d’attention à la portion du texte qui concernait la question du financement de ces soins médicaux. On peut au mieux imaginer que les gens ne voyaient aucun problème à ce qu’une telle opération soit prise en charge par les caisses maladies et la collectivité. De toute évidence, au vu du score plus qu’honorable que cette initiative risque de faire (au moins 40% de oui), il apparaît maintenant que pour une bonne partie des électeurs, le remboursement de l’IVG par la LAMAL ne coule plus du tout de source.

Argument 6:

Le régime du délai et la prise en charge des coûts de l’interruption de grossesse par l’assurance-maladie de base sont indissociables. Ces deux éléments sont la condition sine qua non pour que les femmes puissent exercer leur droit à l’autodétermination inscrit dans le régime du délai. Le remboursement de l’interruption de grossesse par l’assurance-maladie garantit à toutes les femmes l’accès au droit d’interrompre la grossesse et assure des tarifs d’intervention fixes.

Cela semble une lapalissade, mais c’est effectivement le cas. Si les femmes doivent faire appel à des financements privés, il est évident que celles venant de milieux précaires seront désavantagés.

Argument 7:

Le régime du délai incluant la prise en charge des frais de l’interruption de grossesse par l’assurance-maladie, a fait ses preuves. Aujourd’hui, en Suisse, toutes les femmes ont la possibilité d’obtenir légalement une interruption de grossesse effectuée dans de bonnes conditions. Le taux d’interruption de grossesses en Suisse est le plus bas d’Europe, en particulier chez les jeunes femmes, ceci en grande partie grâce à la qualité de la prévention.

Le régime du délai incluant la prise en charge des frais de l’interruption de grossesse par l’assurance-maladie, a fait ses preuves. Aujourd’hui, en Suisse, toutes les femmes ont la possibilité d’obtenir légalement une interruption de grossesse effectuée dans de bonnes conditions. Le taux d’interruption de grossesses en Suisse est le plus bas d’Europe, en particulier chez les jeunes femmes, ceci en grande partie grâce à la qualité de la prévention.

Pour les femmes entre 15 et 44 ans:

Il n’y a grosso modo que l’Autriche qui bat la Suisse, mais il semblerait que les données pour ce pays ne soient pas complètes. Donc, l’assertion selon laquelle le taux d’IVG en Suisse est un des plus bas d’Europe est vraie. Cependant, ça ne signifie pas grand-chose quand on voit qu’en Europe de l’Est, on a des nombres de 43‰. D’ailleurs, ces statistiques sont probablement à prendre avec des pincettes, dans la mesure où il se peut que, dans certains cas, les avortements spontanés et liés à des fausses-couches soient aussi pris en compte.

Par contre, l’établissement d’une relation de cause à effet directe entre la prévention et la baisse des taux d’avortement est peut-être prématurée. En effet, en France, où la diffusion de l’information est assez intensive, il semblerait que le nombre d’avortements stagnent depuis maintenant près de 20 ans, alors même qu’il est non seulement légal jusqu’à 14 semaines, mais en plus, il est normalement entièrement pris en charge par la sécurité sociale. Il semblerait donc que divers facteurs socio-culturels viennent contrer ces efforts. Les choses ne sont donc pas aussi simples. Mais, comme le montre le cas de pays en voie de développement et très conservateurs en matière de droits des femmes, où l’information en matière de santé sexuelle est lacunaire, le nombre d’avortements y est très élevé. L’éducation joue donc malgré tout un rôle dans la capacité des femmes à maîtriser leur fertilité et à éviter les grossesses indésirées.

Argument 8:

L’initiative «Financer l’avortement est une affaire privée» comporte des risques pour la santé des femmes. En effet, le danger serait que les femmes qui n’ont pas les moyens de se permettre une interruption de grossesse aient recours à des solutions plus économiques, mais beaucoup moins sûres sur le plan médical (par exemple des pilules abortives sur Internet). De plus, dans certains cas, l’interruption de grossesse aurait lieu plus tard et serait plus risquée. Le Conseil fédéral qui recommande le rejet de l’initiative signale aussi dans son message le risque d’effets néfastes sur la santé des femmes et par conséquent sur les coûts de l’assurance-maladie.

Il faut dire qu’il n’y a vraiment que les anti-avortements pour refuser de reconnaître cette relation entre absence d’accès à des avortements dans de bonnes conditions et le recours à des méthodes beaucoup moins sûrs. En réalité, la plupart des organisations, comme l’OMS et les agences gouvernementales de santé ainsi que les associations de planning familial, ayant étudié la question sur le terrain, s’accordent pour dire que non seulement l’illégalité de l’avortement ne permet pas d’en réduire le taux, mais qu’en plus, ce sont les pays où il est presque totalement interdit qui en connaissent les taux les plus élevés: une moyenne de 29‰ en Afrique et de 32‰ en Amérique latine, par exemple. Inversément, les pays qui ont légalisé l’IVG et permettent qu’elle se fasse dans des conditions corrects ont aussi les taux les plus bas. La moyenne ouest-européenne tourne ainsi autours de 12‰. De plus, les taux d’avortements dits “dangereux” (unsafe) dans les pays où l’IVG est illégale tourne autours de 90%!  Dans les pays où l’avortement est légal, mais le financement privé, les femmes en situation de précarité se trouvent bien souvent dans la situation de se tourner vers des méthodes dangereuses.

Argument 9:

L’acceptation de l’initiative sur le financement de l’avortement pénaliserait surtout les femmes socialement et financièrement défavorisées, se trouvant déjà dans une situation difficile. Dans son message le Conseil fédéral évoque aussi ce problème: «(cette initiative) créerait un lien entre la situation économique de la femme et le choix d’interrompre ou non une grossesse. Or, le législateur a décidé que, dans notre société libérale, la décision du recours à l’interruption de grossesse devait être laissée à la femme (…)»

Je pense que l’on est dans l’évidence ici. Celles qui auront les moyens de se payer la fameuse assurance “complémentaire” que les initiants proposent comme compensation à la perte de la prestation de la LAMAL, n’auront aucun problème. Les autres n’auront d’autres solutions que d’être obligées de mener leur grossesse à termes, au risque de se retrouver avec des enfants non-désirées (et on ne voit pas beaucoup d’anti-avortement se présenter comme volontaires pour venir en aide à ces femmes) ou d’avoir recours aux “faiseuses d’ange”.

Argument 10:

L’accès à une interruption de grossesse dans de bonnes conditions, qui ne dépende pas des ressources financières, constitue un droit fondamental. Toute femme a le droit de disposer de son corps et de sa vie, tout comme elle a le droit à la santé sexuelle et reproductive. Ceci implique le droit de décider librement d’avoir ou non des enfants, à quel moment et combien,  de même que le droit à l’autodétermination en matière d’interruption de grossesse.

Ici, seule la première partie est juste. L’IVG étant considérée comme un acte médical visant à améliorer ou garantir le maintien de la santé, avoir accès à de bonnes conditions d’avortement est effectivement un droit fondamental.

Par contre, l’IVG en elle-même n’en est pas un. C’est un droit, tout court, certes acquis de haute lutte, mais uniquement dans certains pays européens et qui reste encore régulièrement remis en cause justement parce qu’il n’a pas encore été possible de décider du statut moral et légal de l’embryon et du fœtus. De la même manière, le droit de contrôler sa santé sexuelle et reproductive ne constitue pas non plus un droit fondamental, c’est-à-dire mentionné dans les grandes chartes servant de référence pour la législation des pays signataires, comme la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ou la Convention européenne des Droits de l’Homme. Il n’est reconnu que dans certains pays et depuis relativement peu de temps.

Il ne s’agit donc là que d’un vœux de la part de nombreuses féministes et d’une déclaration de principe qui n’engage que ceux qui l’énonce. Le contrôle de sa sexualité et l’IVG ne deviendront des droits fondamentaux que lorsque le débat sur le statut de l’embryon et du fœtus auront été tranchés et seulement s’ils le sont dans ce sens.

Argument 11:

L’initiative «Financer l’avortement est une affaire privée» fait miroiter une baisse des coûts de l’assurance-maladie. Cet argument n’est qu’un prétexte. L’initiative a en fait pour but de remettre en question et de stigmatiser les interruptions de grossesse légales. Elle est principalement le fait de groupes religieux conservateurs qui, depuis des années, combattent avec véhémence le droit à l’interruption de grossesse.

Les initiants ne font effectivement pas un grand mystère de leur désire de voir le nombre d’IVG diminuer encore plus et ce n’est pas tant les économies, qu’ils reconnaissent eux-mêmes être plutôt faibles, dans le domaine de la santé qui les motivent le plus, mais plutôt l’idée de ne plus devoir financer un acte qui leur fait horreur.  Pour eux, cette initiative sert clairement à rendre l’accès à l’avortement plus compliqué pour les femme. Ils le disent eux-mêmes: ils estiment que la dépénalisation a, quoiqu’en disent les “pro-choix”, bien banalisé l’IVG et ils pensent qu’en forçant les femmes désirant avorter à payer cette prestation médicale de leur poche, ils les obligent à prendre conscience de la gravité de leur acte.

En conclusion

Vu le nombre de contre-argument proposé par les opposants à cette initiative qui, elle, n’est soutenue que par quelques arguments systématiquement répétés, on sent le désire de s’assurer que le soutien populaire qui avait prévalu en 2002 à l’égard du régime du délai ne faiblisse pas aujourd’hui. Plusieurs contre-arguments parlent en fait de la même chose, mais sont formulés un peu différemment, comme pour submerger sous une avalanche d’allégations ceux qui pourraient être tentés par l’initiative. Parce qu’il faut le dire, en s’adressant au porte-monnaie des Suisses et à leur crainte bien légitime de voir les coûts de la LAMAL aspirés dans une spirale d’augmentation sans fin, les initiants ont eu le nez fin. Les sondages le montrent qui évaluent le taux d’acceptation à près de 40% des votants, alors qu’en 2002, les mêmes milieux n’avaient recueillis que 28% d’approbation pour leur initiative pour la mère et l’enfant, visant à rendre presque totalement illégal l’IVG, excepté dans certaines situations spécifiques.

Même s’il paraît peu probable que le texte constitutionnel “Financer l’avortement est une affaire privée” ne passe la rampe, ses auteurs auront néanmoins réussi à marquer des points dans l’opinion publique, ce qui n’est pas rien. Et les organisations s’opposant à cette initiative ne s’y sont pas trompées qui ont commencé à sonner le tocsin. Les débats vont continuer après le 9 février et je pense qu’au final, il sera impossible d’éviter une discussion générale sur le statut moral et légal que l’on voudra accorder aux cellules souches embryonnaires, à l’embryon et au fœtus. Sinon, les milieux anti-avortement continueront d’occuper de plus en plus de terrain à ce niveua-là, au fur et à mesure que la médecine obstétrique et néo-natale progressera, en se basant notamment sur la force évocative de l’imagerie médicale. Comme le souligne avec justesse M. Windisch dans un billet de blog (oui, il m’arrive parfois d’être d’accord avec lui, si, si, je sais, c’est assez incroyable!):

Pour en rester simplement à la valeur de la VIE et donc à celle de l’enfant dès sa conception, son image a beaucoup changé, également sous l’effet des progrès technologiques qui offrent des images magnifiques de la vie dès son origine et qui ne laissent personne indifférent.

[c’est moi qui ai mis en gras ce passage]

En effet, comment peut-on douter que l’embryon, à quelques semaines, dont on voit déjà se dessiner une tête et des membres qui ressemblent beaucoup à ceux d’un humain, ne soit pas déjà une personne humaine? Les raisonnements scientifiques et philosophiques auront de plus en plus de mal à se faire entendre face à ce type d’images toujours plus détaillées qui semblent imposer une évidence, qui n’est pourtant basée que sur une compréhension très partielle et partiale non seulement de la génétique et de l’embryologie, mais aussi et surtout des concepts bio-philosophiques d'”être” et de “personne”, de “vie animale” et de “vie humaine”. Parce que si l’on devait présenter à une personne sans connaissance particulière dans ces domaines une photo d’un embryon de gorille et une carte de son séquençage génétique à côté d’une photo d’embryon humain et de son séquençage génétique sans aucun étiquetage (c’est-à-dire, sans lui dire lequel est lequel), je doute que la personne en question soit capable de distinguer entre les deux.

En fait, ce qui dérange particulièrement avec ce débat, c’est que l’on demande simplement à nos sociétés de définir ce qu’est une personne humaine et ne l’est pas. Les anti-avortements ont décidé, pour diverses raisons, qu’elle existe dès la conception. Mais, il ne s’agit pour l’instant que d’une opinion basée en grande partie sur des considérations avant tout idéologiques, comme celles qu’évoquent M. Windisch: natalité nationale, respect d’un “instinct maternel”, mises en place de conditions cadres permettant aux femmes de rester à la maison avec leurs enfants, etc., pour qu’elle n’aient pas à avorter. En réalité, il n’existe aucun consensus sur ces questions, pas même entre religieux. Il faudrait donc lancer ce débat avant que les anti-avortements n’en imposent les termes et donc le cadre, qui seraient évidemment à leur avantage.