Votations du 9 février 2014 #1 | Présentation de l’initiative “Financer l’avortement est une affaire privée”

mouton_surprisLes Suisses votent souvent (4-5x par années) et sur tous les sujets possibles et imaginables, depuis la largeur des lignes piétonnes jusqu’à ce qu’au fonctionnement de l’école publique, en passant par le choix des prochains avions de guerre dont s’équipera l’armée. Oui, le citoyen suisse est supposé être un expert généraliste, capable de faire un choix éclairé sur chaque élément de fonctionnement du pays. Je dis supposé, parce qu’on est souvent loin du compte, mais disons que la diversité des expériences de vie de ceux qui s’intéressent encore à la chose publique permet d’éviter le pire. Du moins, pour l’instant. En effet, ces dernières années, les “votants” nous donnent souvent des sueurs froides.

L’échéance du 9 février 2014 est à ce titre politiquement et culturellement chargée, puisque sont soumis à la décision populaire au moins deux sujets fédéraux chauffant à blanc les esprits partisans dans les chaumières. Ces prochains jours, je vais me concentrer particulièrement sur l’un des deux, l’initiative intitulée “Financer un avortement est une affaire privée“. Ce texte constitutionnel vise à retirer l’interruption volontaire de grossesse (IVG) des soins remboursés par les caisses d’assurances-maladie de base (dont le fonctionnement et le cahier des charges sont stipulés dans la LAMAL, loi sur les assurances maladies), auxquelles chaque habitant de la Suisse, citoyen ou pas, a l’obligation de cotiser. En d’autres termes, si cette initiative devait être acceptée, les femmes désirant avorter devront se débrouiller par leurs propres moyens pour financer le procédé.

Mon but est d’essayer de faire le tour des arguments des initiants et des opposants afin d’analyser les thématiques et les références qui sont mobilisées dans les raisonnements des uns et des autres. J’essaierai aussi d’exposer les stratégies utilisées par les initiants pour prévenir les reproches qu’ils savaient que les opposants ne manqueraient pas de leur faire et celles des partisans du droit à l’IVG pour contrer ce texte de loi dans l’espace public. Et ce faisant, j’espère pouvoir éclairer un aspect de ce débat qui reste une boîte noire, alors que cela fait des décennies que nos sociétés se crêpent littéralement le chignon sur le droit ou pas d’avorter.  Il faut le dire, c’est une question qui n’est que rarement abordée de front dans le grand public, même si cela fait des années qu’elle est effectivement traitée en long et large dans des cercles restreints de bio-éthiciens, de juristes, de philosophes et de militants. Pourtant, elle est au cœur de la problématique qui nous préoccupe. Mais, elle est constamment escamotée, soit en étant purement et simplement ignorée, soit en étant requalifiée en certitude scientifique ou politique, alors qu’il n’existe en réalité aucun consensus sur la réponse à y apporter. Pas même dans les petits cercles susmentionnés. Et j’ai constamment cette impression que personne ne veut ouvrir cette boîte dans l’espace public de peur de ce qui pourrait en sortir. Je veux parler du statut moral à attribuer à l’embryon et au fœtus. Or, même si cette initiative ne pose absolument pas cette question et que les initiants insistent que ce n’est pas leur préoccupation (pas plus qu’ils ne veulent supposément empêcher les femmes d’avorter), il se trouve qu’elle est néanmoins nichée en son centre, et tout le monde semble lui tourner autour.

Dans un premier temps, je proposerai de simplement recenser les arguments des initiants et les thèmes sur lesquels ils portent et ceux de leurs opposants en essayant de voir dans quelle mesure les seconds répondent vraiment aux premiers ou tentent au contraire de déplacer le débat sur d’autres terrains. En effet, comme disent les Américains, il faut être deux pour danser le tango et dans ce cas, la controverse met en face-à-face deux camps assez nettement délimités et je me suis dit qu’il serait intéressant de voir comment chacun d’entre eux tentent d’occuper les terrains thématiques sur lesquels ils tentent d’obliger l’autre à s’aventurer.

Dans un deuxième temps, j’ai l’intention de mener une petite opération de vérifications des assertions lancées par les uns et les autres. Et d’après ce que j’ai entendu jusque-là, ça risque d’être assez gratiné, surtout pour les “pro-vie”, qui n’en sont pas à une approximation ou contre-vérité près. Mais, il faut dire que parfois les “pro-choix” présentent aussi les choses de manière très discutable.

Ensuite, j’expliquerai ma propre position sur cette initiative. Je pense qu’elle doit malgré tout assez bien transparaître, que ce soit dans la manière dont j’ai écrit ce billet jusque-là, ou dans le reste de mon blog. Vous l’aurez deviné, je refuserai cette initiative. Néanmoins, je tiens quand même à préciser mes propres arguments et aussi surprenant que cela puisse paraître, ils ne sont pas tous encore complètement formés. En fait, c’est aussi en partie pour cela que je me lance dans cette petite entreprise mi-sociologique, mi-journalistique. Par cette démarche, j’espère aussi soulever un coin du tapis sous lequel la problématique qui me turlupine particulièrement a été soigneusement rangée.

Mon analyse, qui n’a pas vocation à l’exhaustivité, ni à une objectivité totale (j’ai décidé de ne pas mettre en veilleuse ma position partisane, mais j’ai l’intention de rester honnête et de ne pas grossir le trait pour noircir les initiants), portera essentiellement sur le contenu des sites Web des initiants et des opposants. Les raisons de ce choix sont assez simples. D’une part, il est plus facile de sauvegarder ces ressources, grâce au téléchargement des documents et aux captures d’écrans. D’autre part, cela rend possible un renvoi des références directement vers leurs sources depuis mon blog.

Tout ceci étant dit, je voudrais maintenant plonger dans le vif du sujet.

Bpève Présentation des parties en présence

Alors, à ma gauche (pardon, plutôt à ma droite, bref…), se trouvent ceux qui ont ouvert les feux, j’ai nommé les initiants ou plus exactement, le comité d’initiative. La majorité des personnes qui le composent sont issues du monde politique et plus particulièrement de partis nettement ancrés à droite. L’Union démocratique du centre (UDC) domine largement, suivi du Parti démocrate chrétien (PDC), de l’Union démocratique fédérale (UDF) et du Parti Evangélique (PEV). Mais, on y trouve même un membre du Parti Libéral Radical (PLR)! Enfin, sont aussi listées quelques personnes sans affiliations apparentes. Cependant, lorsque l’on cherche un peu, on se rend compte qu’elles sont soit proches des associations se disant “pro-vie” (et anti-avortement), soit en font partie, à l’instar de Victor-Tobias Guillén, qui est membre de la section bâloise de l’association “Ja zum Leben”. De plus, comme l’avait déjà révélé la RTS, l’adresse postale du comité d’initiative (Case postale, CH-4142 Münchenstein 1) se trouve….juste en face de celle du bureau de l’ASME, i.e., l’Aide suisse pour la mère et l’enfant (Jurastrasse 2, CH-4142 Münchenstein), l’association à l’origine de l’initiative pour la mère et l’enfant, sur laquelle le peuple avait voté en même temps que sur le régime du délai, en juin 2002. Même si les initiants se défendent de vouloir s’en prendre au droit à l’avortement, il n’en reste pas moins que leur texte est directement soutenu par des organismes qui, eux, n’ont jamais arrêté de se battre contre.

Et à ma gauche, donc (quoiqu’aussi un peu à droite…), je vous présente le comité qui s’est réuni pour contrer cette initiative. Là aussi, de nombreuses personnalités du monde politique, mais majoritairement issues des partis de gauche, bien qu’on y trouve aussi quelques UDC (si, si!), PDC (et oui!) et PLR (encore heureux!) ainsi que des PBD (Parti bourgeois démocratique, résultant de la scission entre UDC blochériens et UDC fatigués du culte de la personnalité blochérienne en 2007), se sont mobilisées. Il n’est donc pas étonnant de compter parmi eux des représentants du parti socialiste (y compris les jeunes), des Verts et des Verts Libéraux. Y sont aussi représentés des syndicats, comme unia ou le Syndicat des services publics, ainsi que plusieurs associations professionnelles ou citoyennes, se retrouvant dans ce même combat. Au bas mot, c’est plus d’une centaine de personnes qui se sont ainsi regroupées pour s’opposer à cette initiative, dont un nombre significatif d’acteurs de la santé!

Texte de l’initiative

Initiative populaire fédérale «Financer l’avortement est une affaire privée – Alléger l’assurance-maladie en radiant de l’assurance de base les coûts de l’interruption de grossesse de l’assurance de base».

I. La constitution fédérale est modifiée comme suit:
Art. 117, al. 3 (nouveau)
Sous réserve de rares exceptions concernant la mère, l’interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire.

II. Les dispositions transitoires de la constitution fédérale sont complétées comme suit:
Art. 197, ch. 8 (nouveau)
Disposition transitoire ad art. 117, al. 3 (Assurance-maladie et assurance-accidents).

Au terme d’une période transitoire de neuf mois suivant l’acceptation de l’’initiative par le peuple et les cantons et jusqu’à ce que les modifications législatives qu’elle induit soient entrées en vigueur, toute disposition aux termes de laquelle l’interruption de grossesse ou la réduction embryonnaire sont couvertes par l’assurance obligatoire est remplacée par la règle prévue à l’art. 117, al. 3 de la constitution fédérale.

Résumé des deux argumentaires

Maintenant que les deux camps en présence ont été brièvement décrits, il est temps de résumer la première passe d’armes, en listant les arguments lancés par les initiants et les réactions des opposants. Dans la mesure du possible, j’ai pris les arguments dans l’ordre dans lequel ils apparaissent sur la page de l’argumentaire des initiants, mais comme il arrive parfois que les opposants ont répondu à plusieurs de leurs arguments en même temps, il m’arrive de les regrouper. Je me suis aussi permise de mentionner l’argument d’une association soutenant le comité d’initiative, mais qui ne se trouve pas directement dans l’argumentaire des initiants (argument 5).

Argument 1:

Faire baisser les coûts et éviter 1000 avortements

D’après les initiants, le déremboursement des IVG dans la LAMAL permettrait de faire économiser non seulement entre 8 et 20 millions de francs par an aux caisses d’assurance maladie, mais aussi les coûts indirects nettement plus élevés et induits par des troubles psychiques générés par l’avortement. A ce stade, on ne sait pas très bien d’où ils tirent cette idée que l’avortement provoquerait des traumatismes nécessitant de longs et coûteux suivis. J’en parlerai plus tard.

Les initiants, en se basant sur une méta-analyse menée aux USA en 2009, estiment aussi que cette mesure pourrait mener à une baisse du nombre d’avortement s’ils sont financés de manière privée.  Je reviendrai dans un deuxième temps sur la valeur que l’on peut accorder à cette étude.

A cela, les opposants à cette initiative rétorquent qu’il s’agirait là d’économies insignifiantes, de l’ordre de 0,03% des dépenses annuelles des caisses d’assurance-maladie. De plus, ce pourcentage ne prend pas en compte le fait que les patientes doivent d’abord s’acquitter de leur franchise annuelle (pouvant aller de 300CHF, pour la plus basse, à 2500CHF pour la plus élevée) ainsi que d’une quote-part de 700CHF avant de pouvoir bénéficier de remboursement. Un avortement pouvant coûter entre 500CHF et 1000CHF, on voit bien qu’il suffit que la femme ait choisi une franchise élevée, afin de faire baisser la prime mensuelle à payer, et qu’elle n’ait que peu recourt aux soins médicaux, pour qu’elle se retrouve à assumer elle-même presque l’entier du coût de l’opération!

Argument 2:

Voulons-nous, hommes ou femmes, être complices?

Pour les auteurs du texte, la majorité des gens n’avorteraient jamais et il est injuste de leur imposer de co-financer un tel acte. Cette modification du texte donnerait ainsi le choix, à ceux que l’IVG révulse, d’échapper à cette contrainte. Plus loin, dans leur argumentaire, ils précisent un peu plus leur pensée:

Argument 2-b:

Le financement de l’avortement – une question de solidarité?

Pour les initiants, on ne peut obliger un citoyen à se montrer solidaire d’un acte qu’il juge profondément répréhensible. Comme ils le disent: c’est cette question de conscience qui marque la limite de la solidarité. Ils suggèrent donc aux femmes qui n’ont pas de problème moral avec cet acte et pensent qu’elles risquent d’y avoir recours un jour de simplement contracter une assurance privée couvrant ce type de frais. Ils ont calculé (on ne sait trop sur quelle base) que cette assurance supplémentaire coûterait entre 2 et 3 CHF par mois à ces femmes, soit un coût tout à fait supportable. Cela suffirait à éviter l’inégalité d’accès à des soins corrects en cas d’IVG.

A cela, les opposants répliquent assez sèchement que

l’assurance-maladie est basée sur la solidarité et non sur des convictions personnelles selon lesquelles certains traitements médicaux méritent d’être remboursés et d’autres non (greffes d’organes? accidents de sports extrêmes? traitement du tabagisme et de l’alcoolisme? surpoids?…).

Il faut souligner que cette objection a été soulevée dès que les initiants ont lancé la campagne de récolte de signatures (il en faut 100’000 de valables pour pouvoir faire soumettre son texte constitutionnel au peuple). En effet, le danger de la lamination totale de la solidarité entre assurés était clairement visible dès le début de ce débat.

Le site de l’Union suisse pour décriminaliser l’avortement (USPDA) enfonce le clou à deux niveaux. Tout d’abord, en sortant l’IVG des prestations couvertes par la LAMAL, on supprimerait les tarifs fixes imposés pour les actes médicaux remboursés, ce qui aurait pour conséquence directe de faire fluctuer les prix. Du coup, rien ne dit que le calcul des initiants pour une assurance privée couvrant ces pratiques se vérifient et il y a de bonnes chances qu’une telle prestation devienne alors hors d’atteinte du porte-monnaie des femmes en situation précaire.

Ensuite, le déremboursement des avortements par la solidarité collective enverrait un message fortement stigmatisant aux femmes désirant interrompre leur grossesse. En effet, rien que cette initiative est une manière de leur dire que leur acte est monstrueux et qu’elles sont donc quelque-part des criminelles.

Argument 3:

L’avortement comme préservatif gratuit?

Les initiants soupçonnent fortement les femmes étrangères, qui comptent pour 50% des avortements, d’utiliser cet acte comme une forme de contraception a posteriori. Selon eux, ces femmes feraient preuve de négligence, représentant une charge supplémentaire pour la collectivité: Là où la responsabilité personnelle et le principe du pollueur-payeur font défaut, la collectivité doit payer.

Les opposants ne répondent pas directement à cette affirmation, mais estiment que le taux d’IVG n’a jamais été aussi bas en Suisse et que le facteur principal dans cette diminution réside dans le très bon travail de prévention réalisé depuis plusieurs années: Le taux d’interruption de grossesses en Suisse est le plus bas d’Europe, en particulier chez les jeunes femmes, ceci en grande partie grâce à la qualité de la prévention. Dans une interview au Temps, Anita Cotting, directrice de Santé Sexuelle Suisse et membre du comité d’opposition à cette initiative, rappelle les choses suivantes:

La bonne chose, c’est qu’on peut redire certaines vérités oubliées. La première, c’est qu’il n’y a aucune banalisation de cette pratique. Personne n’avorte le cœur léger. La deuxième, c’est que 50% des grossesses non désirées sont dues à des défaillances contraceptives. Le témoignage récent d’une jeune femme qui prenait la pilule et dont le mari utilisait des préservatifs l’illustre bien. Malgré cette double protection, cette dame est tombée enceinte.

Argument 4:

[…] les caisses d’assurance-maladie doivent sauver et soigner des vies, mais non financer le meurtre.

Les initiants réintroduisent ici, par la bande (cette citation est en fait tiré du résumé de leurs arguments en faveur de leur initiative), leur véritable credo, à savoir que l’avortement consiste à tuer une personne humaine. Mais, je n’ai trouvé, pour l’instant, aucune réponse des opposants à cette affirmation. C’est pourtant sur ce point que se situe le nœud gordien de toute l’affaire. En effet, cette conviction des initiants renvoie à la problématique du statut moral que l’on accorde à l’embryon et au fœtus, d’où découlent évidemment tous les autres éléments de leur traitement devant la loi, en politique et dans la société en général. Pour les auteurs de cette initiative, il ne fait aucun doute que l’embryon/fœtus est une personne humaine. Cependant, contrairement à ce qui est souvent prétendu par ces mouvements, leur position ne fait aucunement consensus, même au niveau théologique, et surtout pas dans la communauté scientifique. Et que cette conviction soit portée par des scientifiques, comme le professeur Jérôme Lejeune, par exemple, ne signifie pas qu’elle constitue un fait scientifique. Dit autrement, tout ce qui sort de la bouche d’un scientifique n’est pas forcément scientifique. En réalité, à ma connaissance, aucun manuel de biologie ou de médecine de base ne définit l’embryon ou le fœtus comme une personne humaine simplement en train de se développer selon un programme génétique définissant un projet (voire une finalité, comme le pose la conception catholique).  On parle d’ailleurs d’embryon ou de fœtus d’être humain, et non pas de personne humaine au stade embryonnaire ou fœtal:

Du point de vue scientifique, l’embryon est défini comme un organisme en développement depuis la première division jusqu’au stade où les principaux organes sont formés. Ainsi si l’on ne peut scientifiquement attribuer à l’embryon humain la qualité de personne humaine, il n’en demeure pas moins que l’embryon humain correspond bien à une période de développement de l’être humain.

La distinction entre “être” et “personne” n’apparaît pas forcément comme évidente, mais en bioéthique ainsi qu’en théologie, en philosophie, et en psychologie, on estime qu’il existe bien une différence entre les deux et elle est assez fondamentale.

Bref, le débat est effectivement un vrai serpent de mer et on peut comprendre que dans le cadre stricte de la campagne autour de cette initiative, les opposants aient décidé de ne pas ouvrir ce dossier. Néanmoins, ils laissent aussi affirmer sans contradiction que l’avortement constitue un meurtre, ce qui est quand même problématique.

Argument 5:

[…]l’enfant à naître n’est pas assimilable à un virus que l’Etat doit éliminer pour garantir le bien-être de la population.

Cet argument provient du site de l’association valaisanne Choisir la Vie, qui soutient activement l’initiative en question. A cela, le site de l’Union suisse pour la dépénalisation de l’avortement répond que l’avortement demeure néanmoins bien une problématique de santé. Une bonne santé, selon L’OMS, ne se définit pas seulement par l’absence de maladie dûe à des agents pathogènes, mais aussi comme un état de plénitude physique et mentale. De plus, selon la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances, la maladie peut se concevoir comme toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique exigeant un examen ou un traitement médical. Dans ce cadre, l’avortement peut être considéré comme un traitement médical visant à sauvegarder la santé de la femme et doit donc être remboursé par les assurances maladies.

Constat intermédiaire

Businessman_18_transSi la plupart des arguments avancés par les initiants sont contrés plus ou moins directement par les opposants à cette initiative, il en reste un auquel ils ne répondent pas du tout et c’est celui qui fait de l’avortement un meurtre, selon l’idée qu’un embryon est simplement “un enfant à naître”. Bien sûr, on peut dire, avec une certaine raison sur le plan purement factuel et logique, que ce n’est pas la question posée, puisque l’initiative ne porte pas directement sur la remise en cause du droit d’avorter dans un délai de 12 semaines (après les dernières menstruations), mais uniquement sur son financement par la LAMAL. A priori, on ne parle donc pas du statut de l’embryon ou du foetus. Mais, fondamentalement, c’est bien ce qui est en jeu. En affirmant que l’IVG revient à tuer un enfant, les anti-avortements ne font qu’avancer une conviction, pas un fait faisant consensus. Comme il a été dit lors de la manifestation du 18 janvier 2014 à Genève, il s’agit donc bien d’un débat sur les valeurs et non pas d’une question économique. Plus précisément, les initiants semblent bien essayer de faire accepter un choix morale en le travestissant en une décision purement économique.

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